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» Ouvrir ou reprendre une auto-école
Publié le 14 avril 2015 dans la thématique Fiches activités - Dernière mise à jour le 5 février 2018

La création ou la reprise d’une auto-école implique de respecter une réglementation stricte, notammentsur l’autorisation d’enseigner la conduite, l’agrément de l’établissement et lesmoyens à disposition pour que l’auto-école soit en mesure de proposer un enseignement correct.

Voici un guide d’information complet sur l’ouverture ou la reprise d’une auto-école .

Les conditions requises pour ouvrir une auto-école

La création ou reprise d’une auto-école est très encadrée par la loi , plusieurs conditions doivent être remplies. L’article R213-2 du Code de la route requiert que l’exploitant d’une auto-école:

Il est indispensable d’obtenir un agrément pour enseigner la conduite . Nous abordons ce point en détail dans le paragraphe sur la création d’une auto-école .

Par ailleurs, il est nécessaire de pouvoir justifier de la qualification professionnelle des enseignants de l’établissement et de leur autorisation d’enseigner.

Des conditions supplémentaires sont applicables pour les établissements qui dispensent des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter l’article R213-2 du Code de la route .

Les diplômes permettant d’ouvrir une auto-école

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui envisage de gérer une auto-école doit justifier de sa capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite. En pratique, il faut:

Ensuite, si le chef d’entreprise est également enseignant, d’autres conditions sont requises (nous les abordons Maison Scotch Espadrilles AdsY1z
).

Les moyens permettant d’exploiter l’activité dans l’établissement

L’établissement doit présenter un certain nombre de garanties minimales pour pouvoir enseigner la conduitedans de bonnes conditions .

Le local doit être destiné à la formation à la conduite de véhicules et à la sécurité routière, et respecter les règles de conformité suivantes:

De plus, l’entreprise doit disposer des moyens matériels suffisants en fonction du nombre d’élèves accueillis pour pouvoir dispenser correctement les formations.

L’affichage de l’agrément et l’information du public

L’agrément préfectoral de l’auto-école doit être affiché dans les locaux de manière visible et il convient detenir à disposition du public le ou les programmes définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

La qualification des enseignants de l’auto-école

Les enseignants de l’auto-école doiventtousêtre titulaires de l’autorisation d’enseigner pour assurer les prestations d’enseignement théorique et pratique. En pratique, pour être autorisé, les enseignants doivent:

Ces conditions sont prévues par les articles R212-2 et R212-3 du Code de la route.

La demande d’autorisation doit être déposée auprès de:

Dans le mois suivant la demande, la direction préfectorale accuse réception. Elle dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. A défaut de réponse, la demande est rejetée.

L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.

Le prévisionnel de création ou de reprise d’une auto-école

Au niveau des investissements, le poste prépondérant concerne le local et les véhicules servant à la fourniture des leçons de conduite. Ces véhicules peuvent faire l’objet d’une acquisition ou être pris en location ou crédit-bail par l’entreprise.

Concernant les dépenses prévisionnelles, il convient d’étudier avec précision les postes suivants:

Dans le cas de la reprise d’une auto-école, il conviendra d’analyser avec attention l’état de la flotte de véhicules repris ainsi que les contrats de location ou les crédits-baux en cours. Un renouvellement des véhicules doit le cas échéant être prévu dans le prévisionnel de reprise. Il faut également vérifier que la superficie du local actuel soit suffisante par rapport aux plan de développement retenu.

Le statut social du dirigeant de l’auto-école

Sil’exploitant d’une auto-école intervient en tant qu’enseignant, il est professionnel libéral. Par contre, lorsqu’il n’intervient pas en tant qu’enseignant et que ces tâches sont confiées à des salariés, il est commerçant.

En fonction du statut juridique retenu et, le cas échéant, de sa participation au capital social, le créateur ou repreneur sera considéré:

La fiscalité applicable aux auto-écoles: bénéfices et TVA

L’imposition des bénéfices réalisés par une auto-école

Le créateur ou repreneur d’entreprise dispose de deux options fiscales: être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés ou les faire imposer à l’impôt sur les sociétés sur l’entreprise directement.

Exercice de l’activité en nom propre ou en société de personnes

L’entrepreneur est imposé à l’IRPP sur sa quote-part de bénéfices:

Sous ce régime fiscal, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible du bénéfice imposable.

Exercice de l’activité en société ou en EIRL soumise à l’IS

Les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepriseau taux normal de l’IS. Il est toutefois possible de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfice imposable.

Sous ce régime fiscal, la rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable.

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.

L’assujettissement à la TVA des auto-écoles

L’activité auto-école est normalement assujettie à la TVA .

Toutefois, il est possible de solliciter une mesure d’exonération si l’entreprise dispense des cours dans le cadre de la formation professionnelle. Attention, cette exonération ne concerne pas la conduite des voitures particulières.

Pour plus d’informations : l’exonération de TVA pour les formateurs

Procéder à l’ouvertured’une auto-école

Choisir un statut juridique

Le créateur ou repreneur d’entreprise a le choix entre plusieurs statuts juridiques pour exploiter son auto-école : entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS…

De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour effectuer un choix (fiscalité, statut social, responsabilité…). Nous avons à ce titre publié ce guide pratiquequi pourrait vous intéresser: Date Baskets Basses Colline Femmes De Tennis Argent Taille 40 n1pt9x
. Egalement, nous vous conseillons de rencontrer un professionnel qui saura vous accompagner dans la création de votre auto-école.

En cas de besoin, notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans votre projet :

Obtenir l’autorisation de s’installer

L’entrepreneur qui envisage d’enseigner la conduite sur un véhicule à moteur doit obtenir préalablement l’agrément de la préfecture . Cette obligation d’autorisation est prévu par les articles L212-1 et R212-1 du Code de la route ainsi que par l’arrêté du 8 janvier 2001 . La demande d’agrément doit être déposée auprès de:

Voici un lien vous permettant d’obtenir leformulaire à compléter : document de demande d’agrément – Préfecture de police

Dans le mois suivant la demande, la direction préfectorale en accuse réception. Elle dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. A défaut de réponse, la demande est rejetée.

L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans et chaque demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. En cas d’acceptation, l’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral et un numéro d’agrément est remis à l’établissement .

Constituer son dossier de création

Enfin, il est nécessaire de constituer le dossier de création de l’entreprise et de le déposer auprès de l’organisme compétent. Les pièces à réunir dépendront du statut juridique choisi.

De plus, les justificatifs suivant seront exigés en plus des éléments classiques du dossier de création:

IMPORTANT : Si l’auto-école est exploitée en société, il convient de créer la personne morale sans activité au départ . Une fois que la société obtient son agrément, il convient dedemander une modification pour indiquer que la société exerce une activité d’enseignement de la conduite.

Le code APE d’une auto-école est le suivant: 85.53Z Enseignement de la conduite .

Où déposer son dossier de création d’une auto-école?

Le lieu de dépôt du dossier de création d’une auto-école dépend du statut juridique retenu et du rôle du chef d’entreprise en cas d’exercice en entreprise individuelle:

Pierre FACON– Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise. Conseiller en création d’entreprise

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– les prélèvements, les identifications et rangements, des échantillons à mesurer, etc….

Sans méticulosité, précision et rigueur dans les procédures de réalisation des essais et de mesures des caractéristiques à optimiser, l’interprétation des résultats sera aléatoire et leur reproductibilité hasardeuse. C’est pour cela que le logiciel KitTag fournit des feuilles d’essai qui sont des feuilles de gamme pour le réglage des différents facteurs.

logiciel KitTag feuilles d’essai

Pour éviter ces écueils, la pratique et l’expérience enseignent qu’il faut s’astreindre à les formaliser minutieusement dans les documents:

Dentelle Bout Pointu En Pompes Chunky Haut Talon 0NTYnr8w

Protocole de réalisation de l’expérimentation

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Protocole de réalisation des mesures

(Dans l’étape de construction du plan et dans les supports utilisés en formation on insistera particulièrement sur ces Chaussure De Paillettes Sorel Tofino Pour Les Femmes Noir CC6mrkd8O
).

construction du plan protocoles

Ces deux types d’opérations sont normalement effectuées par les services concernés (ateliers d’usinage, métrologie, …), en respectant les modalités définies dans le Protocole de réalisation de l’expérimentation et le Protocole de réalisation des mesures .

L’ensemble de ces deux opérations est effectué par le Groupe de réflexion en utilisant le logiciel KitTag .

Le logiciel établit automatiquement les documents: Récapitulation des résultats, Tableau des effets, Graphique des effets, l’Optimisation proposée n°1 .

Récapitulation des résultats, Tableau des effets, Graphique des effets, l’Optimisation proposée n°1

Dans cette étape initiale, le niveau choisi pour chaque facteur est celui qui maximise la somme des «% Contributions S/N(dB) pour l’ensemble des caractéristiques à optimiser.

Toutes les caractéristiques sont supposées avoir la même importance.

Si les résultats ne vous conviennent pas, vous pourrez à volonté:

– pondérer (de 25% à 100%) l’importance que vous attribuez à chacune des caractéristiques à optimiser,

22 / 07 / 2016

T-Mobile New Horizons plus encore Après des programmations dans l’exposition "The Incantation of the Disquieting Muse" au SAVY Contemporary de Berlin, à l’Espace Khiasma aux Lilas dans l’exposition personnelle de Louis Henderson "Kinesis", au MK2 Beaubourg et bien d’autres lieux encore, Dune Échelle London Tbar Met Détails Métalliques QC6IHA
sera au festival T-Mobile New Horizons – où il fera sa Première polonaise en compagnie d’HA TERRA d’Ana Vaz.

14 / 07 / 2016

De Curtas Vila do Conde à FestCutas BH…

Après une Première brésilienne au Festival Ohlar de Cinema, HA TERRA ! d’Ana Vaz continue son tour du monde à Curtas Vila do Conde, au Portugal, où il sera montré avec MUNSTER de Martin Le Chevallier entre le 7 et 17 Juillet – avant de s’envoler pour le Melbourne Film Festival. Programmé en Juin à l’Edinburgh International Film Festival avec TRANSMISSION FROM DE LIBERATED ZONES de Filipa César, HA TERRA ! et ce dernier seront également au FestCurtas de Belo Horizonte.

12 / 07 / 2016

Trois films de Spectre seront au FIDMarseille ! Ceux d’entre vous qui seront au FIDMarseille pourront y découvrir MUNSTER de Martin Le Chevallier, qui y fera sa Première mondiale en Compétition française, ainsi que FOYER d’Ismaïl BAHRI et DE COMMENCEMENTS EN COMMENCEMENTS de Simon QUEHEILLARD – Ecrans parallèles Ventriloquies et Sentiers.

28 / 06 / 2016

On n'avait pas reparlé de HA TERRA! , le dernier film d'Ana VAZ depuis son prix du court-métrage au cinéma du Réel. Le film fait ce mois-ci sa première brésilienne dans le cadre de l'excellent Olhar de Cinema et sera également présenté à l'Edinburgh International Film Festival.

28 / 06 / 2016

Black Code/Code Noir de Louis Henderson continue son tour d'Europe en passant de nouveau par la France et l'Allemagne. On pourra le voir à Saarbrücke dans le cadre du festival Signe de Nuit et à Berlin au sein de la nouvelle exposition de Savvy Contemporary The Incantation of the Disquieting Muse . A Paris il sera projeté au Les Mules De Minna Parikka ZesrQxQl
et présenté à l' Espace Khiasma, au sein de Kinesis , la première exposition solo de l'artiste en institution. Le film démarrera à cette occasion sa nouvelle vie grâce à la première édition des Black Code Sessions le 15 et 16 juin prochain à Khiasma également, où chercheurs, cinéastes et activistes travailleront conjointement à la création d'une version étendue de cet objet singulier qui sera présentée le 2 juillet en clôture de Kinesis.

08 / 06 / 2016

Chutes et cartons, incidents burlesques sur les chemins hostiles de la ville, DE COMMENCEMENTS EN COMMENCEMENTS de Simon QUEHEILLARD fait son Avant-Première au Cin'Hoche de Bagnolet, au sein de la soirée Trois films pour découvrir Simon Quéheillard , suite à sa Première américaine au Chicago Underground Film Festival .

Publié le par Rentila Mis à jour 13/06/2018
Sommaire

Il existe différents motifs justifiant une reprise de logement par son propriétaire. Cette reprise peut être justifiée par des motifs personnels et/ou légitimes. Cependant, la récupération d’un logement par son propriétaire peut être un véritable parcours du combattant. Ainsi, il est indispensable pour le propriétaire de respecter les réglementations en vigueur et les délais afin de récupérer son bien en toute légalité. Alors comment récupérer un logement loué ?

Le bailleur ne peut récupérer le logement loué que pour trois motifs : la reprise pour y habiter (lui ou un proche), la vente du bien, ou en cas de motif légitime et sérieux. Le congé doit être envoyé au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

Le congé pour reprise

L e congé pour reprendre un logement louéconcerne la réquisition du logement en vue de l’occuper soi-même ou de le louer à un proche. Le propriétaire peut ainsi récupérer son logement afin de s’y installer définitivement, provisoirement ou de le louer à un proche (conjoint, descendant, partenaire pacsé…). Il doit, pour cela, avertir son locataire 6 mois avant la fin du bail. Une notification écrite doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire peut également choisir de se faire épauler par un huissier. Ce dernier se chargera de l’envoi de notification au locataire. Si le propriétaire envoie le courrier moins de 6 mois avant la fin du bail, il sera impossible pour lui de récupérer son bien avant la prochaine échéance de bail. Celui-ci sera donc reconduit automatiquement pour 3 ans.

Madame, Monsieur,

Votre bail arrive à échéance le (date à préciser).

Je vous informe qu’à cette date, j’ai décidé de reprendre possession des locaux pour y habiter, ce conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Par conséquent, je vous serais gré de bien vouloir libérer les lieux au plus tard le (date à préciser).

Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour procéder à la remise des clés et dresser l’état des lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(Votre Nom)

Modèle de congé pour reprise

Télécharger gratuitement un modèle de congé pour reprise .

Le congé pour ventre peut avoir lieu lorsque le propriétaire souhaite récupérer son bien dans le but de le vendre. Tout comme pour un projet de reprise, le congé pour vente doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire doit envoyer ce courrier 6 mois avant la fin du bail. La lettre doit faire mention de l’intention de vente et doit préciser le prix de vente. Le locataire actuel du logement bénéficie d’un droit de priorité. Cela signifie que s’il souhaite acheter le logement et faire une proposition, il sera prioritaire sur toutes les autres offres (selon son offre). Si le propriétaire accepte l’offre de rachat de l’occupant actuel de son logement, la signature de la vente a lieu chez le notaire, les 2 mois suivants l’accord (4 mois pour un rachat par crédit). Si, pour une raison ou une autre le locataire refuse de faire une offre d’achat, il doit quitter le logement à la fin du bail.

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